Gel des loyers dans toutes les zones tendues
Demandons un gel des loyers pendant deux ans pour les nouveaux baux dans les zones tendues.
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Plateforme citoyenne · Neutre et factuelle
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Lois françaises, décrets et textes européens expliqués simplement, sans jargon juridique.
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Les textes les plus marquants du moment, expliqués simplement.
Affichage renforcé des prix des carburants
Décret n° 2025-778 du 9 juin 2025 relatif à l'affichage des prix des carburants
Le décret impose l'affichage en temps réel des prix des carburants et un comparateur public gratuit.
Renforcement de l'encadrement des loyers dans les villes tendues
Loi n° 2025-412 du 14 mars 2025 relative au renforcement de l'encadrement des loyers dans les zones tendues
Cette loi élargit l'encadrement des loyers à 28 nouvelles zones tendues et durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas le loyer de référence.
Transparence et responsabilité des plateformes en ligne
Directive (UE) 2025/88 relative à la transparence et à la responsabilité des plateformes en ligne
Cette directive européenne impose des obligations de transparence algorithmique et de responsabilité aux grandes plateformes.
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle
Le règlement européen sur l'IA crée un cadre commun fondé sur le risque.
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Reculer l’âge de départ à 64 ans : équitable ou injuste ?
Le débat sur l’équité de la réforme des retraites reste vif.
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